CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente de Publipose sont applicables à toutes les ventes conclues avec le Client, sous réservedes modifications que les deux parties pourraient leur apporter sur un point déterminé par un accord exprès constaté par écrit. A défaut d’un tel accord, elles prévalent contre toute clause ou condition contraire et sont d’application absolue. Par le fait même de sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter et s’y soumettre.

Tous les devis établis par Publipose à la demande du Client sont payants. Seuls les devis pour la fabrication de nouvelles enseignes et ceux effectués sans déplacement des employés de Publipose sont gratuits.

Toute demande d’un travail préparatoire, y compris toutprojet, étude, maquette ou prototype, engage le Client à faire exécuter le travail par Publipose ou, à défaut, à lui payer une indemnité d’un montant équivalent à 20% du prix final du travail projeté avec un minimum de 200,00€ par projet.

Sauf pour la création d’une marque de fabrique, Publipose conserve la propriété intellectuelle sur ses créations et ne cède en aucun cas ses droits d’auteur sauf, le cas échéant, ses droits de reproduction conformément aux dispositions contractuelles particulières convenues conformément à la loi.En vertu de la loi sur le droit d’auteur, le Client ne peut apporter la moindre modification aux créations de Publipose sans son accord préalable, notamment en ce qui concerne la couleur et le dessin.Les projets ou croquis soumis au Client par Publipose restent la propriété de cette dernière et ne peuvent en aucun cas être reproduits, de quelque manière que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de Publipose.

Les offres sont faites à titre informatif sans engagement de la part de Publipose, sous réserve de livraison par les usines, sauf en ce qui concerne la vente de marchandises de stock. Elles ne sont valables que pendant les délais y mentionnés. A défaut de tels délais, les conditions des offres doivent être confirmées par Publipose à la commande. Les confirmations accompagnées d’un duplicata ne lieront Publipose que si ce duplicata est retourné daté et signé, avec l’acompte demandé. Les indications contenues dans les catalogues, prospectus et tarifs de Publipose ont un caractère approximatif et sont sans engagement. Les gravures jointes aux offres de Publipose ne sont pas garanties dans leurs détails.Les ventes de Publipose ne sont parfaites qu’après confirmation de la commande de sa part et après paiement de l’acompte par le Client dans les délais convenus.

L’annulation d’une commande par le Client entraîne le paiement d’une indemnité de 20% de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts. Cette indemnité couvre uniquement les frais liés à la rupturedu contrat. Publipose se réserve le droit de réclamer en plus, les frais éventuels déjà exposés notamment pour les dessins, projets, déplacements, demandes d’autorisations, commission du représentant, etc.

Vu les aléas des fabrications, Publipose se réserve le droit de livrer les pièces décorées demandées dans un délai différent de celui mentionné dans la confirmation de commande et de les facturer 10% en plus ou en moins du prix mentionné initialement.

Tous impôts, timbres, taxes, etc., même sur le transport et les emballages, existants ou à venir, grevant la fourniture avant l’arrivée à destination et survenantaprès la conclusion du contrat, sont toujours à la charge exclusive du Client. Ces taxes ne sont jamais comprises dans les prix de Publipose même en cas de forfait.Tout Client ayant droit à l’exonération des taxes est tenu de le motiver par écrit à Publipose, avant la conclusion du contrat, sous peine d’en devoir acquitter le montant. Le Client en signera une déclaration sous sa seule et entière responsabilité.

Les délais indiqués par Publipose sont toujours approximatifs et sont observés le plus exactement possible sans jamais être garantis par Publipose. Quel que soit le retard subi par une commande, elle sera poursuivie à défaut de contrordre du Client, dûment accepté par Publipose. En cas de cause de suspension de l’exécution des livraisons par Publipose, les commandes seront reprises dès que l’obstacle empêchant l’exécution aura disparu. Il en va de même si les conditions de paiement ne sont pas observées par le Client ou si celui-ci n’a pas fourni à Publipose les renseignements nécessaires en temps utile. Sauf dérogation expresse et stipulation d’un délai de rigueur dûment convenu, aucun retard de la part de Publipose ne pourra entraîner pour le Client le droit de résilier le contrat ou de se fournir ailleurs aux frais de Publipose. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être réclamée à Publipose pour ce motif.

Les placements sont toujours censés être effectués à une hauteur située à 3m 50 du sol et sur un mur lisse en briques.Les travaux supplémentaires entraînés par la dureté du mur, l’insuffisance des supports, l’écartement des supports solides, la hauteur des enseignes ou tout autre élément situationnel non imputable à Publipose, seront facturés intégralement au tarif en vigueur, nonobstant toute clause contraire desprésentes Conditions générales.

Publipose n’est en aucuncas responsable des dégâts qui pourraient être causés aux façades (fentes, poussières, salissures, etc.) ou à d’autres parties du bâtiment lors des placements ou de l’entretien effectués par Publipose. Cela concerne en particulier les placements effectués sur marbre, verre, pierre bleue ou autres matériaux fragiles, ainsi qu’au bord des murs. Les ouvriers de Publipose agissent suivant les instructions expresses du Client aux risques et périls de celui-ci. Les travaux de Publipose étant parfaitement visibles et contrôlables, la décharge donnée par le Client sous forme de signature de la note d’envoi est définitive.

La responsabilité de Publiposeest limitée aux plafonds des assurances qu’elle a contractées pour couvrir sa responsabilité civile. Pour les objets qui lui sont confiés, le plafond d’assurance est fixé à 12.500,00 EUR par objet. Pour la responsabilité civile après livraison et placement, le plafond d’indemnisation est fixé à 1.240.000,00 EUR pour les dégâts corporels et à 125.000,00 EUR pour les dégâts matériels, par sinistre.Le Client s’engage expressément à limiter ses éventuelles réclamations aux montants précités. L’assurance enresponsabilité civile de Publipose dure un an à partir du placement ou de l’entretien et couvre le Client pendant toute la durée du contrat d’entretien. Le Client a intérêt à faire couvrir ses enseignes par une assurance tous risques. Le Client devrait également prévenir Publipose au préalable en cas de travaux ‘spéciaux’ comportant des prestations à plus de 20 mètres de hauteur et/ou visant des ponts, tours, clochers, etc.

Les prix et devis de Publipose étant toujours établis pour la fourniture et le placement des enseignes, ils ne comprennent pas les raccordements. Ceux-ci feront l’objet de facturations supplémentaires au tarif en vigueur à ce moment; le tarif étant remis au Client à sa demandeou à consulter dans les bureaux de Publipose.

Le Client accomplira toutes les démarches indispensables à l’obtention de l’autorisation des propriétaires et voisins, éventuellement nécessaires,de même que toutes les démarches auprès du distributeur d’électricité auquel Publipose fournira tous lesrenseignements nécessaires. A la demande, aux frais et sous la responsabilité du Client, Publipose peut se charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations des pouvoirs publics et produire, à cet effet, tous plans, croquis et renseignements requis.Le Client reste responsable des autorisations.

Les contrôles ou visites des installations en tubes luminescents telles qu’ils ont été prévus par le Règlement général pour la protection au travail ou par toute autre réglementation applicable, incombent au Client. Celui-ci pourvoit personnellement à la désignation de l’organisme ou de l’agent de contrôle qui sera chargé de la surveillancede l’installation sauf le cas où cette surveillance serait accomplie par un agent visiteur délégué par l’exploitant du réseau.Le cas échéant, Publipose fera, dans les plus brefs délais possibles, toutes les modifications qui seraient réclamées par l’agent visiteur en exécution des prescriptions techniques des réglementations en vigueur au moment de la commande.Les modifications des erreurs d’installations ou de fournitures seront gratuites.

Les installations sont garanties pendant deux ansà compter de leur livraison contre les vices de construction ou d’installation et les défauts des matériaux fournis.Cette garantie ne couvre pas les lampes.Dans tous les cas, la responsabilité de Publipose en la matière est limitée au remplacement gratuit des appareils et des matériaux sous garantie qui ne répondraient pas aux qualités requises, de sorte qu’aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra lui être réclamée.La garantie ne s’applique que pour les vices de construction, d’installation ou les défauts des matériaux imputables à Publipose. En aucun cas, Publipose ne sera responsable des vices ou défauts causés par l’intervention d’un tiers ou en cas de force majeure.

Les installations sont garanties pendant deux ansà compter de leur livraison contre les vices de construction ou d’installation et les défauts des matériaux fournis.Cette garantie ne couvre pas les lampes.Dans tous les cas, la responsabilité de Publipose en la matière est limitée au remplacement gratuit des appareils et des matériaux sous garantie qui ne répondraient pas aux qualités requises, de sorte qu’aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra lui être réclamée.La garantie ne s’applique que pour les vices de construction, d’installation ou les défauts des matériaux imputables à Publipose. En aucun cas, Publipose ne sera responsable des vices ou défauts causés par l’intervention d’un tiers ou en cas de force majeure.

Le Client s’engage à venir enlever les marchandises dans un délai d’un (1) mois après communication par Publipose de leur disponibilité. L’expédition se fait aux entiers risques et périls du Client et sans aucune responsabilité de la part de Publipose, que la marchandise voyage FOB, Franco, en port dû, par transporteur ou par les propres camions de Publipose, ou même si Publipose a accepté de les rendre sur chantier. Publipose ne garantit en aucun cas les moyens de transport qu’elle se borne à procurer au Client à titre de bon office. Le Client supporte donc seul les risques de route, transbordement, retard, chômage, fausse direction ou application erronée des tarifs de transports. La marchandise n’est assurée que sur ordre formel du Client, à répéter à chaque expédition. Tous les recours, sous peine de forclusion, contre le transporteur ou l’assureur, relèvent de l’entière responsabilité du Client à l’exclusion de celle de Publipose. A cet égard, les manquants, retards, anomalies ou avaries doiventêtre constatés par le Client à l’arrivée de la marchandise par procès-verbal signé par le livreur.

Le Client est toujours responsable des déchargements et doit prévoir le personnel nécessaire pour y procéder lors de la livraison. Si leClient ne met personne à disposition pour le déchargement, le chauffeur de Publipose aura le droit de prendre sur place le personnel nécessaire, aux frais du Client. Tout retard subi au déchargement des camions de Publipose sera indemnisé par le Client ainsi que le chômage des wagons en gare ou les frais de garde des colis BR.

En principe, Publipose n’accepte aucun retour. A titre exceptionnel, Publiposepeut accepter un retour moyennant son autorisation expresse préalable. Dans tous les cas, le retour a lieu franco de port en les magasins de Publipose, aux risques et périls exclusifs du Client et sous sa seule responsabilité. Après acceptation du motifdu retour par Publipose, celle-ci adresse au Client une note de crédit sous déduction de 20% de la valeur facturée, à titre de frais. Lorsque le retour ne donne pas lieu à restitution de taxes, celles-ci de même que les nouvelles taxes éventuellement dues, resteront à charge du Client.

Pour être recevable, une réclamation relative à la facture doit parvenir à Publipose endéans les huit (8) jours calendaires suivant son envoi. En ce qui concerne la marchandise, elle doit parvenir à Publipose au plus tard le surlendemain de la réception de celle-ci. Elle ne sera acceptée qu’à titre exceptionnel, la marchandise sortant des magasins de Publipose étant considérée comme définitivement agréée. Aucune réclamation ne sera admise si la facture n’a pas été payée à la date d’échéance. En cas de litige, la marchandise reste sous la garde du Client qui s’engage à en assurer l’entreposage adéquat et gratuit ainsi que la conservation sous sa seule responsabilité.

Tout cas de force majeure, y compris notamment tout conflit du travail, interdiction de transfert de devises, dévaluation monétaire, augmentation des droits ou taxes quelconques, manque de disponibilité de matériel de transport ou de matière première ou depersonnel, restriction d’emploi, d’énergie, arrêts des fours, suspension de fabrication, accident ou bris de machine, avarie au véhicule de transport, période exceptionnellement froide, humide ou sèche, mesures des autorités limitant ou prohibant l’importation, l’exportation, le transport ou la manipulation de marchandises ou de matières quelconques qui permettent leur fabrication ou toute autre cause fortuite touchant les ateliers de Publipose ou ceux de ses fournisseurs, dégagent Publipose de toute responsabilité ou obligation et lui permettent également de résilier ses contrats, sans pouvoir cependant entraîner la résiliation d’un contrat par le Client, ni porter atteinte aux créances déjà échues, pour quelque cause que ce soit.

L’inexécution par le Client d’une de ses obligations autorise Publipose à rompre ou à modifier tout ou partie du contrat, sans devoir la moindre indemnité au Client, sans mise en demeure ou
sommation préalable, sans recours judiciaire préalable et sous réserve de tous dommages et intérêts que Publipose pourrait réclamer au Client.

Les factures de Publipose sont payables au grand comptant en euros en ses bureaux. En aucun cas, le fait de tirer une lettre de change sur le Client ou d’accepter des valeurs en compte, ne pourra être considéré comme une renonciation par Publipose àson droit d’être payé au grand comptant. A cet égard, le Client s’engage expressément à accepter les lettres de change que Publipose tirerait sur lui. Les chèques doivent parvenir à Publipose trois (3) jours ouvrables au moins avant l’échéance de paiement. Publipose se réserve le droit, avant d’effectuer la livraison et même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de bonnes références du Client ou une garantie couvrant l’import de la commande, voire un paiement anticipatif. A défaut, les envois de Publipose sont faits contre remboursement. Le Client ne pourra pas différer le paiement en raison de la non expédition des marchandises si des instructions suffisantes n’ont pas été fournies en temps utile à Publipose, ni en cas de réclamation sur la qualité, le choix ou la conformité des marchandises. En cas de réclamation donnant lieu à indemnité, celle-ci sera réglée séparément. La marchandise livrée reste la propriété de Publipose qui conserve le droit de la reprendre jusqu’au paiement intégral de ses factures en principal et en accessoires.Le Client s’engage expressément à accepter les traites que Publipose tirerait sur lui.

Sans aucune mise en demeure préalable et sans autre signification, tout défaut de paiement à une échéance quelconque aura de plein droit les effets suivants: toutes les garanties données seront suspendues jusqu’à réception du paiement intégral, y compris les accessoires, sans que cette suspension puisse prolonger le délai de garantie consenti; il entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend la totalité des créances de Publipose immédiatement exigible. Toute créance échue ou exigible portera d’office un intérêt en faveur de Publipose à partir de la date de l’envoi de la facture, tout mois commencé étant compté dans son entièreté: S’agissant d’un client consommateur, un intérêt au taux légal; s’agissant d’un client commerçant, un intérêt au tauxprévu par la Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.Une majoration forfaitaire de 10% de la somme réclamée avec un minimum de 100,00 € sera également exigée.

Si Publiposeaccepte en paiement des effets de commerce, elle est affranchie de la garantie de présentation ou de protêt en temps utile. En cas de protêt d’un effet accepté par Publipose en paiement, son renvoi au Client la dispense à son égard des poursuites prévuespar les lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.

Le décès, l’incapacité, la réorganisation judiciaire ou la faillite du Client autorise Publipose à annuler ses commandes en cours ou à en suspendre l’exécution, sans préavis, tout en conservant le droit d’exiger le paiement immédiat et intégral de toutes fournitures restées en suspens ou impayées. Dans ces hypothèses, Publipose aura automatiquement le droit de reprendre les marchandises impayées et d’imputer des acomptes versés sur les fournitures effectuées.

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.Le droit belge est d’application sur tous les contrats conclus avec Publipose